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Mesure n°1 : Réforme de l’octroi de mer
Dans un objectif de baisse des prix des produits de grande consommation, une réforme de l’octroi de
mer sera engagée. Les ministres chargés de l’économie, des comptes publics, des collectivités locales
et des Outre-mer soumettront, après concertation avec les collectivités territoriales et les acteurs
socio-économiques, les modalités de sa mise en œuvre dans les cinq départements et régions
d’Outre-mer (DROM). Ses modalités seront inscrites au plus tard dans le projet de loi de finances
2025. Sa mise en œuvre s’achèvera au plus tard fin 2027.La refonte proposée garantira le même
niveau de recettes des collectivités locales.
Mesure n°2 :Un soutien renforcé élargi à toute l’activité industrielle et la possibilité de créer des zones franches
portuaires
Afin de favoriser la création de valeur en Outre-mer et d’y soutenir l’émergence de nouvelles
activités économiques, l’ensemble des Petites et Moyennes Entreprises (PME) relevant de l’industrie,
de la réparation navale et de l’édition de jeux vidéo bénéficiera de l’abattement majoré d’impôt sur
les sociétés et d’impôts locaux, au titre du dispositif des Zones Franches d’Activité Nouvelle
Génération (ZFANG). En combinant les ZFANG avec des dispositifs douaniers existants, il pourra être
envisagé de créer, en coordination avec les collectivités locales, des zones favorables à la création et
au développement d’activités manufacturières destinées à l’exportation, notamment en lien avec
l’activité portuaire.
Mesure n°9 : Définir une stratégie, sous six mois, pour développer les échanges commerciaux des territoires de
l’océan Atlantique et de l’océan Indien.
Les ministres chargés du commerce extérieur et des Outre-mer proposeront dans les 6 mois une
stratégie pour développer les échanges commerciaux des territoires de l’océan Atlantique et de
l’océan Indien.
Mesure n°11 : Revenir au capital de la Banque de développement des Caraïbes
Le Gouvernement annonce le retour de la France au capital de la Banque de développement des
Caraïbes (BDC), qu’elle avait quitté en 2000. Ce retour s’inscrit pleinement dans la stratégie
d’intégration et de coopération régionale promue par les Collectivités françaises des Amériques
(CFA), en particulier ceux de l’Organisation des États de la Caraïbe Orientale (OECO), et leur ouvre des
opportunités de développement économique. L’adhésion à cette instance multilatérale a notamment
vocation à accroître et renforcer la diplomatie d’influence de la France et permettre de participer aux
décisions stratégiques de la Banque.
Mesure n°16 :Permettre le renouvellement des flottes de pêche
Le renouvellement des flottes de pêche des DROM constitue un enjeu fondamental pour renforcer la
souveraineté alimentaire des territoires, aujourd’hui fortement dépendants des importations des
produits de la mer alors que les ressources sont présentes. Le Gouvernement continue de travailler
avec la Commission européenne, en transmettant un rapport 2023 spécifique aux DROM, et lui
demande une évolution de certains critères, inadaptés aux Outre-mer selon les dires mêmes du
Comité Scientifique, Technique et Économique des Pêches (CSTEP). Conscient des efforts à
poursuivre sur la connaissance halieutique, le Gouvernement renforcera les moyens financiers et
humains destinés à la collecte des données sur les stocks de poissons dans les Outre-mer.
Mesure n°53 : Instaurer des instances de planification type « Comités régionaux de l’énergie »
Dans les DROM, des instances de planification territoriale de type « Comités Régionaux de l’Énergie »
seront mises en place sous la présidence du Préfet et en associant les collectivités territoriales,
notamment pour définir les zones d’accélération.
Mesure n°56 : Lancer une initiative internationale anti-sargasses
Après avoir mobilisé dans le plan national anti-sargasses 36 millions d’euros pour la période 2022-
2025 et créé un service public anti-sargasses dans chaque territoire des Antilles, le Gouvernement
lancera une initiative internationale de grande ampleur pour mobiliser nos partenaires caribéens et
internationaux dans la lutte contre les sargasses. Il le fera dans la lignée de la Conférence
internationale de 2019 en lien, en particulier, avec la Région Guadeloupe qui gère le projet européen
Interreg SARG’COOP de coopération régionale dans la lutte contre les algues sargasses et dans la
perspective de la conférence des Nations Unies sur les océans qui se tiendra à Nice en 2025.
Mesure n°64 : Accompagner le déplacement du village de Miquelon
La commune de Miquelon-Langlade, à la suite d’une large concertation, a entamé une démarche
partagée par les acteurs locaux visant à déplacer le village de Miquelon sur un site, abrité des risques
de submersion, distant d’environ un kilomètre de l’actuel village. Ce projet de re-territorialisation
préventive d’un village est sans précédent sur le territoire national. L’archipel se positionne ainsi
comme moteur dans l’anticipation des conséquences du changement climatique. Aussi, le
Gouvernement décide d’accompagner d’ores et déjà la mise en œuvre de ce projet en mobilisant 1,5
million d’euros (1 million d’euros pour 2023 et 500000 euros pour 2024) et de mettre en place un
Comité de pilotage État-Mairie à l’automne 2023.
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